Comment divorcer rapidement ?

Pour divorcer vous devez avoir un avocat, le premier pas est donc de bien choisir votre avocat.

En effet, la relation avec le client repose sur la confiance et le dialogue.

Pour me permettre de bien vous conseiller et d’obtenir le prononcé de votre divorce aux mieux de vos intérêts, il est important de fournir toutes les informations utiles et nécessaires.

Une bonne préparation de votre dossier est donc la clef du succès :

Avant le premier rendez-vous, préparez toutes vos questions.

Apportez tous les documents financiers nécessaires (revenus, avis d’imposition, emprunts, etc.) ainsi que les jugements précédents et les documents d’état civil (livret de famille, actes de naissance)

Tout au long de la préparation de la procédure de divorce, chacun des époux a par ailleurs des droits qui ne peuvent être diminués.

Vos prérogatives comme parents doivent être respectées et assurées.

L’autorité parentale, lorsqu’elle est exercée en commun, est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant.

Ainsi, le parent non-gardien ne perd pas le droit d’être informé sur les choix éducatifs relatifs à l’enfant.

En cas de changement de résidence ou de déménagement, vous devez être informé suffisamment à l’avance.

Enfin, il faut souligner que le juge peut prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Quel divorce choisir ?

A partir du moment où vos droits ne sont pas remis en cause, et vous avez trouvé un accord sur les problèmes financiers, vous pouvez trouver une solution amiable qui protège les intérêts de vos enfants.

Il vaut mieux que ce soit vous qui décidiez de votre relation future avec les enfants et votre ancien conjoint, plutôt que de laisser le juge trancher et prendre des décisions qui ne satisferont personne, notamment quant aux enfants.

Vous devez garder à l’esprit que vos enfants sont étrangers au litige qui vous oppose à votre conjoint. Ils ne doivent pas être témoins ou otages de votre conflit d’adultes.

D’ailleurs l’article 388-1 du Code civil prévoit que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande »

Pour réussir son divorce la voie amiable est donc souvent la solution.

1. Le divorce par consentement mutuel.

Il est désigné par les textes ainsi : divorce par consentement mutuel, divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats ou bien divorce extra-judiciaire.

Malgré la longueur de l’intitulé, votre divorce sera plus rapide et moins onéreux. 

Attention !

Il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux.

Étant donné que le juge est absent de la procédure, il est nécessaire que chacun des époux fasse le choix d’un avocat différent afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce.

Sur les conseils de leurs avocats respectifs, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences.

La convention de divorce a aussi connu des modifications majeures. Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention.

Ce projet est par la suite soumis aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive.

Passé ce délai, ils passent à la signature de l’acte qui est par la suite contresigné par chaque avocat.

Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé.

Après la signature de l’acte, un des deux avocats le dépose chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes.

Ce dernier délivre, dans les huit jours qui suivent, une attestation de dépôt, qui officialise le divorce en donnant date et force exécutoire à l’acte enregistré.

Il restera à procéder aux formalités de transcription auprès de l’état civil pour rendre votre divorce opposable aux tiers et notamment à l’administration.

En cas de désaccord sur l’un des points que tranche le divorce pour l’avenir, il faudra alors avoir recours à d’autres types de divorce :

Il existe en France trois types de divorces contentieux : (article 229 du Code civil)

• le divorce pour faute,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ces divorces sont soumis à une procédure devant un tribunal et par voie de conséquence, la durée de la procédure mais aussi le coût du divorce contentieux sont toujours supérieurs au divorce par consentement mutuel.

• Divorce pour faute

Si l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage, son conjoint peut demander le divorce pour faute. Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel par définition.

Quelles sont les obligations qui découlent du mariage ?

L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement « respect », fidélité, secours et assistance.

L’article 242 du Code civil précise que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Concrètement, le rôle du juge sera de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas.

Les étapes du divorce pour faute seront, dans l’ordre :

• l’envoi de la requête,
• l’audience de conciliation,
• l’assignation en divorce, les échanges de conclusions et la décision finale du juge.
• L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce.

En effet, l’article 215 du Code civil précise que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

A cet égard, l’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge. De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.

• Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.

Les différends peuvent porter sur :

• la garde des enfants
• le partage des biens
• le montant de la pension alimentaire.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est ainsi un divorce à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Il peut être utilisé pour gagner du temps lorsque les époux ne peuvent résoudre rapidement le problème de la liquidation de leur patrimoine. Le divorce en ce qui concerne la relation des époux entre eux et également avec leurs enfants peut consister à l’homologation de leurs accords.

Le problème de la vente et du partage du patrimoine pouvant être résolu plus tard en dehors de la procédure de divorce.

Les étapes du divorce

Etape 1 : La rédaction d’une requête par l’avocat.

Ce dernier procède à l’envoi de la requête en divorce. Cet acte procédural saisi le greffe du juge aux affaires familiales (encore appelé JAF) de la juridiction compétente.

Etape 2 : L’ordonnance de non-conciliation (ONC)

La requête réceptionnée par le greffe, le JAF procède à la convocation des deux époux à une audience de « conciliation ».

Attention ! Cette audience est un passage obligatoire qui n’aboutit que très rarement à la conciliation des époux.

A l’issue de cette audience, si les époux persistent dans leur souhait de divorce, le JAF rend une « ordonnance de non-conciliation » (ONC)

C’est quoi l’ONC ? il s’agit de mesures provisoires (concernant la fixation du lieu de résidence des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, l’éventuel versement d’un devoir de secours, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ou à titre gratuit…) qui vont trouver à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.

Ces mesures sont d’autant plus importantes qu’elles peuvent s’appliquer pendant plusieurs mois.

Etape 3 : L’assignation en divorce

L’époux demandeur (c’est-à-dire celui qui a pris l’initiative d’introduire la requête en divorce cf : étape 1) dispose d’un délai de 3 mois (une fois l’ONC rendue) pour assigner son futur ex-époux en divorce.

Toutefois, si l’époux demandeur n’a pas assigné l’époux défendeur dans le délai de 3 mois, ce dernier peut à son initiative assigner à son tour en divorce.

Les démarches doivent être réalisées dans un délai de 30 mois maximum à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation (ONC), à défaut de quoi la procédure devient caduque.

Enfin, lorsque le JAF prononce le jugement de divorce et qu’aucun époux n’a relevé appel, ces derniers sont divorcés.

Cependant, pour être officiellement divorcé, il ne faut pas oublier l’ultime étape.

Etape 4 :

A ce stade, il ne faut pas négliger la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état cvil des époux.

Cela permet principalement d’informer les tiers sur la situation patrimoniale des époux.

C’est une étape qui est obligatoire.

De surcroît, elle permettra à chacun des époux fraichement divorcés de pouvoir se remarier à nouveau.