DOCUMENTS UTILES

Vous pouvez télécharger gratuitement les documents suivants :

Attention : Afin qu’elle puisse être produite en justice. Vous devez impérativement joindre la Copie Recto/ Verso de votre CNI ou de votre passeport.
Vous devez également penser à recopier intégralement de manière manuscrite le passage suivant : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Liens utiles :
Simulateur aide juridictionnelle : www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Vous voulez connaître le montant de la pension alimentaire ou réévaluer son montant : www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire