LES HONORAIRES DE L'AVOCAT

Conformément à l’article 11.1 du RIN (Règlement intérieur National des Avocats), L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Me Sabrina GUERS informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

Par ailleurs, vous devez savoir que la rémunération de l’avocat est fonction de chacun des éléments suivants (art. 11.2 du RIN) :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

Il existe donc plusieurs types d’honoraires:

HONORAIRES FORFAITAIRES

Qu’est ce que c’est ?  Après une première analyse de votre dossier et en fonction des objectifs à atteindre et du résultat escompté, l’avocat pourra définir une rémunération globale pour l’ensemble des étapes du dossier.

Lorsqu’il est possible de mettre en place ce mode de rémunération, cela permet au client de prévoir à l’avance et de manière définitive le montant des honoraires dus à l’avocat.

HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ

Qu’est ce que c’est ?  Ce type d’honoraires peut être proposé par l’avocat lorsqu’il est possible d’évaluer précisément le nombre d’heures de travail nécessaires pour le traitement de votre dossier.

Le montant des honoraires est fixé suivant le taux horaire de l’avocat, en fonction du nombre d’heures de travail effectuées.

HONORAIRES DE RÉSULTAT

Qu’est ce que c’est ?  La convention d’honoraires peut prévoir, en plus de l’honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé), un honoraire complémentaire de résultat, rémunérant l’avocat suivant un pourcentage du résultat obtenu ou du service rendu. Ce pourcentage est déterminé en accord avec le client.

LE CONTRAT D’ABONNEMENT

Qu’est ce que c’est ?  L’avocat peut prévoir avec son client des honoraires forfaitaires pour une période déterminée et reconductible (mensuel, trimestriel, annuel…).
Ce mode de rémunération, plus couramment appliqué en matière de conseil pour des clients institutionnels ou des entreprises, permet une facturation à une tarification privilégiée en fonction du nombre d’heures consacrées au conseil.

En France, il est interdit de prévoir des honoraires en fonction du seul résultat à intervenir : c’est ce que l’on appelle la prohibition du pacte de quota litis. Chaque affaire étant unique, vous devez donc vous rapprocher de Me Sabrina GUERS afin de déterminer avec certitude le montant de ses honoraires (06.18.55.16.42)

LES AIDES DANS LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT

L'aide Juridictionnelle

Sous conditions de ressources et en fonction de la nature de votre affaire, Me Sabrina GUERS accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez la contacter au : 06.18.55.16.42.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être total (prise en charge à 100% des honoraires par l’Etat) ou partiel (L’Etat prend seulement en charge une partie des honoraires de l’avocat, une convention d’honoraires devra être signée pour fixer des honoraires complémentaires.)

Vous pouvez, sans plus attendre, vous rendre sur un simulateur de l’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant pour calculer vos droits: https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

La Protection Juridique

Vos contrats d’assurance habitation, automobile ou de responsabilité civile vous proposent l’option protection juridique qui permet la prise en charge par votre assureur du coût de la procédure. Me Sabrina GUERS accepte les dossiers qui bénéficient d’une prise en charge par votre assurance.

Vous pouvez donc vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin qu’il vous communique le barème de prise en charge des honoraires de l’avocat.