CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

CLIENT : Toute personne physique ou personne morale située en France ou à l’étranger qui navigue, prend connaissance et/ou commande un Service sur le Site internet en son nom propre. Le client est considéré comme un consommateur et un non-professionnel. Il se voit appliquer les règles du droit de la consommation. 

CABINET Cabinet Sabrina Guers Avocat sis 82 rue Breteuil, 13006 à Marseille.

RIN: Règlement Intérieur National de la profession d’avocat : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

SITE INTERNET : Présent site web, accessible à l’adresse www.avocat-autrement.com, et toutes URL qui pourraient lui être substituées.

COMPTE CLIENT : Espace personnel du Client accessible depuis le site internet après création par ses soins, puis identification à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

DONNEES PERSONNELLES : Toute information relative à une personne physique ou morale identifiée et identifiable.

SERVICE : Prestation de conseil juridique en ligne réalisée à titre onéreux et commandé sur le Site Internet.

CGVU : Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que son Annexe.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet : www.avocat-autrement.com,  

www.avocat-autrement.com, est un site internet conçu comme un cabinet d’avocat numérique. Il propose des e-consultations juridiques.

Il est édité par le Cabinet de Maître Sabrina GUERS, Avocat au Barreau de Marseille, dont le siège se situe 82 rue Breteuil à Marseille (13006).

Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes. 

ARTICLE 2. OBJET DU SERVICE PROPOSE PAR LE SITE AVOCAT-AUTREMENT.COM

Le site  www.avocat-autrement.com, un Cabinet d’avocat en ligne réservé aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.

L’objectif est de proposer aux justiciables un Cabinet d’avocat accessible quel que soit leur situation géographique en France, 24h/24 et 7j/7.

Les conseils et prestations de qualité sont réalisés à un moindre coût.

Le site est consacré à répondre aux questions d’ordre juridique en ligne dans les domaines de la vie familiale, vie professionnelle et vie quotidienne : l’objectif de ces consultations est de répondre simplement à des questions qui ne nécessitent pas une recherche approfondie.

MISSION DE L’AVOCAT 

Le Cabinet est chargé de fournir la prestation juridique sollicitée par le Client sur le site internet. Une fois la commande passée et le paiement validé par le Client, le Cabinet s’engage à effectuer sa prestation dans un délai de 24H à 48H.

ARTICLE 3. TARIFS ET ÉTENDUE DU SERVICE

Tarifs

www.avocat-autrement.com, propose un tarif fixe, un montant de 80 € (montant non assujetti à la TVA conformément à l’article 93 B du Code Général des Impôts.)

Le montant de la prestation réalisée par l’intermédiaire sur Site Internet est forfaitaire et fixe :

– Répondre à une question sous 24h (tarif 50 €)

– Rédaction d’une mise en demeure sous 24h (tarif 100 €)

– Rédaction d’une consultation juridique complète/ Rédaction d’actes (tarif 500 €) sous 48h max.             

Le taux de TVA ne trouve pas à s’appliquer au moment de la commande du Client sur le site internet conformément à l’article 93 B du Code Général des Impôts.

Étendue du Service 

Les services proposés par www.avocat-autrement.com, sont accessibles depuis l’étranger mais ne concernent que le Droit français.

Le Client doit être une personne physique, majeure et capable juridiquement ou bien une personne morale. Elle atteste sur son honneur de l’exactitude des renseignements qu’elle donne au Cabinet à son sujet ou par rapport à une situation donnée.

Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.

Afin de respecter le secret professionnel, ainsi que pour éviter tout conflit d’intérêts et, plus généralement, afin de respecter les principes déontologiques essentiels inhérents à la profession d’avocat affirmés dans le RIN, le Cabinet doit s’assurer de l’identité du Client qui sollicite la fourniture du Service.

Par conséquent, lors de sa première commande, le Client doit fournir toutes les informations demandées, tant personnelles que celles de la société, ou de l’entreprise au nom de laquelle il passe commande. Par ailleurs, ces informations serviront également à la création d’un Compte client.

Si le Client refuse de fournir l’ensemble des informations demandées, il ne pourra pas accéder au Service.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité et qu’elles l’engagent dès paiement du prix.

La commande

Les étapes successives de la commande sont les suivantes :

  • Création ou connexion à l’espace client
  • Choix du domaine du droit dans lequel il entend poser sa question :
    • Le Client doit obligatoirement cocher les cases suivantes avant tout paiement :
      • « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)».
      • « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours».
    • Aucune prestation ne sera réalisée sans validation du paiement par le Client.
    • Le montant de la prestation est exclusivement par internet au moyen d’une carte bancaire via le système de paiement Stripe.
    • Une facture sera émise et envoyée au Client sur son espace personnel dans le délai de 2 jours ouvrés.
    • Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, il est rappelé au consommateur qu’il a renoncé à son droit de rétractation au moment de la validation de son paiement.

Délai de fourniture du Service

Le Cabinet s’engage à traiter la prestation commandée ou à demander des informations ou pièces complémentaires dans un délai de 24h ou 49h à compter de la réception de la question par le Cabinet.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard dans la réponse ou le traitement de la question est dû à un cas de force majeure ou un fait insurmontable.

Droit de rétractation du Client et renonciation expresse

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client donne son accord préalable exprès au Cabinet pour débuter l’exécution du Service dès la conclusion du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Archivage et preuve

L’ensemble des communications, commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Sauf preuve contraire, les données archivées par le Cabinet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet et le Client via le Site Internet.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive de www.avocat-autrement.com, et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITÉ

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à l’adresse email suivante : sabrinaguers.avocat@gmail.com

La Cabinet www.avocat-autrement.com, est un cabinet d’avocats soumis au respect du Reglement national de la profession d’avocat et au secret professionnel. (cf RIN)

ARTICLE 6. RÉSILIATION

Dans le cas où une partie manque à l’une de ses obligations selon les présentes CGVU, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

ARTICLE 7. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE

La Loi applicable aux relations entre le site et le Client est la Loi Française.

ARTICLE 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé de ce que le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : sabrinaguers.avocat@gmail.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

ARTICLE 10. MÉDIATION

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.